Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les «CGV») déterminent les conditions applicables à l’acquisition et à l’utilisation de la solution d’entrainement du mouvement mise au point par la société Beyond Your Motion.

La société Beyond Your Motion (BYM) est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 807 861 349 et domiciliée au 94 La Fauvelaie, 35480 Guipry.

Les CGV s’appliquent à tous les clients consommateurs et professionnels lorsqu’ils achètent et/ou utilisent cette solution.

La Solution

La solution mise au point par la société BYM (ci-après la « Solution ») est composée d’une application disponible au téléchargement sur l’APPLE STORE et GOOGLE PLAY (ci-après l’ « Application ») et des éléments de matériel suivant (ci-après le « Matériel ») : un capteur, deux systèmes d’attache et une recharge usb.

Le Client reconnait que pour une utilisation optimale de la Solution, il convient d’utiliser conjointement l’Application mise à jour régulièrement en fonction des mises à jours proposées par BYM et le Matériel.

Le Client reconnait et accepte expressément que la Solution n’est pas un dispositif médical.

Définitions

Client : désigne, dans le cadre des présentes CGV, tant les Clients consommateurs que les Clients professionnels.

Client consommateur : désigne, au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » se portant acquéreur de la Solution.

Client professionnel : désigne les professionnels de santé se portant acquéreur de la Solution.

Espace personnel : désigne l’espace sur l’Application dont l’accès n’est possible qu’avec l’utilisation d’un identifiant spécifique à chaque Client.

Protocole : désigne la suite d’exercices proposée au Client sur l’Application.

Généralités concernant l’ensemble des Clients

Le fait pour un Client d’acquérir la Solution implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse de BYM, inopposable à cette dernière, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

A cet effet, tout téléchargement, achat et utilisation ne sera possible que si le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées de manière expresse et sans réserve en procédant à la passation de commande de la Solution, c’est-à-dire de l’Application et du Matériel.

Ces CGV sont disponibles sur [tout site, support numérique proposant la Solution à la vente, module de passation de commande].

Le fait pour BYM ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV.

BYM se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande.

BYM pourra solliciter des Clients l’acceptation des CGV modifiées en leur proposant de cocher la case qui sera prévue à cet effet. Les CGV applicables aux Clients ne pourront être ces CGV modifiées que si celles-ci ont été acceptées de manière expresse et sans réserve par ces derniers en cochant ladite case.

Généralités concernant les Clients consommateurs

Les Clients consommateurs déclarent avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

Les Clients consommateurs reconnaissent avoir eu communication, préalablement à leur commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles de la Solution ainsi que les prérequis nécessaires à son utilisation.

Compte tenu de la technicité de la Solution, il appartient à chaque Client consommateur de s’assurer avant la passation de commande de l’adéquation de la Solution avec son état physique.

A ce titre, BYM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inadéquation de la Solution avec l’état physique d’un Client consommateur.

Création de l’Espace personnel

Avant la première utilisation qu’il fera de l’Application, le Client suivra le processus suivant :

– ouverture d’un Espace personnel dans l’interface de l’Application et renseignement des éléments suivants :
o pour les Clients consommateurs : prénom, nom, adresse mail, âge;
o pour les Clients professionnels : raison sociale, adresse mail de contact, adresse postale, numéro de téléphone.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client empêche la validation définitive de l’Espace personnel. Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de l’ouverture de l’Espace personnel, notamment concernant l’adresse de livraison du Matériel. BYM ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

– Définition d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion et/ou commande effectuée sous ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client titulaire desdits identifiants sous sa responsabilité exclusive.

Définition des protocoles

1. Le Client consommateur reconnaît qu’il ne peut avoir accès à aucun interface qui lui permettrait d’adapter manuellement les protocoles lui étant proposés.

2. Le Client professionnel a accès à une interface administrateur lui permettant de créer des protocoles en choisissant dans un menu déroulant les exercices qu’il souhaite proposer à chacun de ses utiliateurs à qui il fait utiliser la Solution lors d’une séance.

3. Dans tous les cas, la difficulté des exercices présentés à tout utilisateur de la Solution s’adapte en continu aux performances réalisées par ce dernier lors d’exercices précédant.

Prix

1. La licence d’utilisation de l’Application telle que décrite ci-dessous est concédée par BYM au Client à titre gratuit.

2. L’acquisition par le Client du Matériel est subordonnée au paiement du prix indiqué sur le site www.bymlife.com.

Paiement

La commande du Matériel entraîne pour le Client l’obligation d’en payer le prix d’acquisition.

Le prix indiqué est payable au comptant sans escompte ni remise.

Les règlements se font soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque accompagné d’un bon de commande disponible sur simple demande par mail à l’adresse suivante : contact@bymlife.com.

Les chèques, traites et tout autre type de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

Commande

1. L’application est disponible au téléchargement sur la plateforme APPLE STORE et GOOGLE PLAY.

2. Le Client pourra commander le Matériel :

– lors du processus de commande en ligne à l’adresse : www.bymlife.com
– ou par voie postale à l’adresse : 94, la Fauvelaie 35480 GUIPRY

Livraison du Matériel

1. Le Matériel est livré sur le territoire français et belge.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, les quantités de ses composantes et l’état du Matériel livré.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, lorsque BYM a fait appel à un transporteur tiers dans les [48] heures suivant la livraison du Matériel.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur tiers ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des Produits doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur, qu’il s’agisse d’un transporteur tiers choisi par BYM ou de BYM elle-même, et être adressée par télécopie à BYM à l’adresse contact@bymlife.com dans un délai de [48] heures à compter de la date de livraison.

Les éventuels remboursement des Produits dont la défectuosité est constatée par le Client lors de leur déballage ou dont le colis est abîmé seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

2. Le Matériel est livré à l’adresse de livraison que le Client indique lors de la passation de commande.

3. Pour les Clients consommateurs, le délai de livraison est indiqué au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Tout commande est expédiée dans les 48 heures.

En cas de retard de livraison, le Client consommateur pourra enjoindre à BYM, par lettre recommandée ou par un écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si BYM ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client consommateur pourra annuler sa commande, par lettre recommandée ou par un écrit sur tout autre support durable.

Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par BYM de l’écrit l’informant de la décision du Client consommateur d’annuler sa commande, BYM procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date sous réserve du renvoi par le Client consommateur et de la réception par BYM du Matériel complet dans son état d’origine.

4. Pour les Clients professionnels, le délai de livraison indiqué est purement indicatif. Néanmoins en cas de dépassement de ce délai de plus de 14 jours, et 14 jours après une relance écrite du Client professionnel, ce dernier pourra solliciter l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, aucune retard de livraison quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou aucun dommage et intérêt.

5. BYM ne sera pas tenue responsable du retard dans la livraison lorsque celui-ci est imputable à un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code civil et les tribunaux français.

6. En aucun cas BYM ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison qui serait exclusivement dû à une indisponibilité du Client pour prendre la livraison ou à tout autre fait dont le Client serait l’auteur.

Réserve de propriété

1. LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de BYM sur le Client subsistant avec les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

2. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client ne pourra procéder ni à la revente auprès d’un tiers du Matériel acquis en vertu des présentes ni à la modification du Matériel notamment par adjonction de nouveaux éléments, tant que son prix n’aura pas été intégralement réglé.

Le Client est tenu de fournir, à la demande de BYM, tous les renseignements utiles concernant l’état du Matériel dont ce dernier se réserve la propriété.

Transfert de risque

1. Pour les Clients professionnels : Les dispositions relatives à la réserve de propriété ne font pas obstacle dès le départ du Matériel de l’entrepôt de BYM, au transfert au Client professionnel des risques de perte ou de détérioration du Matériel soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.

2. Pour les Clients consommateurs : Tout risque de perte et détérioration du Matériel est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par BYM prend physiquement possession du Matériel.

Lorsque le Client confie la livraison du Matériel commandé à un transporteur autre que celui proposé par BYM, le risque de perte ou d’endommagement de ceux-ci est transféré au Client à la remise du Matériel au transporteur.

Responsabilité

1. Le Matériel proposé par BYM est conforme à la législation française en vigueur. [Pour des livraisons hors du territoire français, la responsabilité de BYM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions dans lesquelles doivent se faire l’importation et/ou l’utilisation du Matériel qu’il envisage d’acquérir].

2. Les photographies du Matériel et les captures d’écran de l’Application sont communiquées à titre illustratif. BYM invite le Client à se reporter au descriptif de chaque élément du Matériel et de l’Application pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter BYM à l’adresse mail : contact@bymlife.com

3. BYM décline toute responsabilité :

– en cas d’interruption de l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
– en cas d’impossibilité momentanée de fonctionnement de la Solution, en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance. BYM fera son maximum pour maintenir l’accès à l’Application dans un état opérationnel. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens.
A ce titre, la responsabilité de BYM ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l’utilisation de la Solution par le Client ou par un patient d’un Client professionnel, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
– en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de la Solution.

4. En outre, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également à exercer tout recours contre BYM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Solution.

Garantie

1. La Solution dans son ensemble et l’Application ou le Matériel pris séparément fournis par BYM au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour l’Application et/ou le Matériel apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant l’Application et/ou le Matériel livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur  :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Application et/ou du Matériel en cause pour agir à l’encontre de BYM ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Application et/ou du Matériel, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité de l’Application et/ou du Matériel durant les vingt quatre mois suivant leur délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Application et/ou du Matériel au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

2. BYM informe le Client de l’existence d’une garantie commerciale strictement limitée au simple échange du Matériel reconnu défectueux de façon contradictoire ou des éléments du Matériel reconnus défectueux de façon contradictoire, à savoir affectées d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres leur utilisation.

Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les défauts liés à l’usure, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation du Matériel, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, de manque à gagner.

Le Client reconnaît que la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de non-respect des consignes ou procédés normaux d’utilisation, d’installation et de stockage du Matériel ou s’il fait preuve d’un manque de prudence ou qu’il ne se conforme pas aux règles de l’art applicables en la matière.

Par procédé anormal d’utilisation, d’installation et de stockage on entend toute installation et/ou utilisation et/ou entretien du Matériel dans un environnement qui ne répondrait pas aux spécifications pour lesquelles il a été conçu.

Cette garantie commerciale offerte par BYM à ses Clients tant consommateurs que professionnels et décrite ci-dessus prend effet à la date de réception par BYM du paiement du prix du matériel par le Client et a une durée de 12 mois.

Dans le cas où le Client souhaite mettre en œuvre une telle garantie, il s’engage à retourner le Matériel à BYM dans l’état dans lequel il l’a reçu et notamment avec l’ensemble des éléments avec lesquels il a été livré comme (ses accessoires, les emballages ou encore la notice). Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs pertinents.

En tout état de cause, aucun retour de Matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de BYM.

En cas de remplacement d’un élément du Matériel, BYM n’offre pas de garantie supplémentaire, ni au Matériel dans son ensemble, ni à l’élément remplacé.

Seule la durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une réparation de quelque ordre que ce soit, peut importe la pièce remplacée. Ainsi, toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet de proroger la durée de ladite garantie.

Service après-vente

1. En cas de dysfonctionnement, panne ou détérioration affectant la Solution n’entrant pas dans le cadre de la garantie décrite ci-dessus, le Client pourra contacter le service après vente de BYM par mail : contact@bymlife.com.

2. Un devis de réparation ou de remplacement des éléments en cause sera établi par BYM sur la base du diagnostic établi par un de ses techniciens, sur le site du Client ou dans les ateliers de BYM.

La durée du devis a une durée de validité de 1 mois à compter de sa réception par le Client.

Droit de rétractation à la seule destination des Clients consommateurs ayant acquis le Matériel à distance

1. Le Client consommateur ayant acquis le Matériel à distance a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de vingt (20) jours. Le délai de rétractation expire vingt jours après le jour ou le Client consommateur lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et qu’il aura désigné, prend physiquement possession du Matériel. Dans l’hypothèse où les éléments de ce Matériel seraient livrés séparément, le délai de rétractation expirera vingt jours après le jour où le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et qu’il aura désigné, prend physiquement possession du dernier élément.

2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à BYM sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– par un courrier adressé à l’adresse suivante : Beyond Your Motion, 94 la Fauvelaie 35480 GUIPRY (France);
– par un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@bymlife.com

3. Pour ce faire, le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible 

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION EN CLIQUANT ICI

4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur transmettra sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5. En cas de rétractation de la part du Client consommateur, BYM lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BYM.

6. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BYM est informé de la décision de rétractation du Client consommateur. BYM procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client consommateur convient d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.

7. Le Client consommateur devra renvoyer ou rendre le Matériel à BYM sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie le Matériel avant l’expiration du délai de quatorze jours.

8. Le Client consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du Matériel. Dans l’hypothèse où le Matériel ne peut pas normalement être renvoyé par la poste, les frais directs pris en charge par le Client consommateur ne pourront dépasser un montant maximal de 15 euros. Dans l’hypothèse où, en raison de leur nature, le Matériel ne peut normalement être renvoyé par la poste, et a été livré au domicile du Client consommateur, BYM les récupérera à ses propres frais.

9. La responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Matériel.

Propriété intellectuelle

La Solution, c’est-à-dire le contenu de l’Application et notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, codes sources et codes objets, produits, publications, process et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application ainsi que sur le Matériel sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de BYM ou de tiers lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de BYM.

Droit d’utilisation de l’Application

A partir de la date de paiement du prix de la Solution, BYM concède au Client qui l’accepte un droit d’utilisation de l’Application non exclusif, non cessible et non transmissible conformément à la destination de ladite Application et pour ses besoins propres sur la configuration.

La présente licence permet au Client une utilisation personnelle de l’Application aux seules fins d’entrainement du mouvement.

Le Client s’interdit notamment de :

– reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l’Application ;
– distribuer, de quelque façon que ce soit l’Application ;
– modifier l’Application et/ou fusionner tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques ;
– traduire, adapter, arranger, compiler, décompiler l’Application.

Le Client reconnait et accepte expressément que toute utilisation de l’Application contraire à la présente clause engagera sa responsabilité et justifiera une résiliation à ses frais et risques de la présente licence, outre le paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par BYM de ce fait.

Protection des données personnelles

Sur l’application est mis en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles à l’occasion du renseignement par le Client de son Espace personnel pour le fonctionnement de la Solution.

En conséquence, ce système de collecte et de traitement de données personnelles a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2052711v0.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations nominatives et les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client pourra accéder à son Espace personnel et, le cas échéant y apporter des modifications, directement sur l’Application ou adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@bymlife.com.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges entre BYM et ses Clients consommateurs auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou encore leur résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Client consommateur est par ailleurs informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges entre BYM et ses Clients professionnels auxquels les présentes CGV pourront donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou encore leur résiliation, seront de la compétence du Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Manuel de l’utilisateur

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